Le commerce et l’industrie du tabac s’engagent pour la protection des mineurs

Des commerces de détail renommés ainsi que des représentants de l’industrie du tabac s’engagent pour une meilleure protection des mineurs moyennant la signature de ce Codex. Les parties signataires sont convaincus que les produits du tabac, les cigarettes électroniques et d’autres produits contenant de la nicotine doivent être commercialisés et vendus de manière responsable. Dès lors qu’il n’existe aucune réglementation légale applicable uniformément sur tout le territoire suisse, le secteur veut mettre en place ses propres mesures. Des règles appropriées doivent assurer que la commercialisation et la distribution des produits nommés ne soient pas adressées à des mineurs et qu’elles soient rendues conformes au principe de la liberté de choix d’adultes fumeurs.

À cet effet, les dispositions du « Codex pour la commercialisation de produits du tabac, cigarettes électroniques et d’autres produits contenant de la nicotine en Suisse » statuent que les parties signataires

• renoncent à la distribution et plus précisément à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques à des mineurs.
• s’engagent à effectuer un contrôle de l’âge avant la vente.
• renoncent à faire de la publicité adressée spécialement aux mineurs.
• informent leurs collaborateurs sur le contenu du Codex et leur font suivre une formation appropriée.
• s’engagent à faire respecter ce Codex et d’en sanctionner les violations.

Gregor Rutz, président de la Communauté du commerce suisse en tabacs, commente:
«Il est bien que le secteur entier désigne la protection des mineurs comme un point important et qu’il s’en conçoit responsable. L’industrie et le commerce au travers de discussions ouvertes ont trouvé une solution pragmatique et effective qui pourra être mise en œuvre rapidement.» («Es ist gut, dass die gesamte Branche mit diesem Codex ein wichtiges und verantwortungsbewusstes Zeichen für den Jugendschutz gesetzt hat. Industrie und Handel haben in einer offenen Diskussion auf pragmatische Art und Weise eine schnell umsetzbare und wirksame Lösung gefunden.») Avec le présent Codex un élément central de la Loi sur les produits du tabac est déjà réalisé en pratique.

Les entreprises suivantes ont signé le codex:

• Aldi Suisse SA
• British American Tobacco
• Burger Söhne AG
• Coop
• Denner SA
• Japan Tobacco International AG
• Koch & Gsell Tabakfabrikanten
• Landi Schweiz AG
• Lidl Schweiz
• Manor
• Oettinger Davidoff SA
• Philip Morris S.A.
• Pöschl Tobacco Switzerland AG
• Spar Management AG
• TopShop
• Transgourmet Suisse SA
• Valora AG
• Villiger Fils S.A.
• Volg Konsumwaren AG

Communiqué de presse du 29.01.2019

Ce codex dans sa version du 25 janvier 2019 a remplacé le « CODEX pour la commercialisation de produits du tabac et cigarettes électroniques en Suisse » du 18 septembre 2018 et a été étendu aux autres produits contentant de la nicotine le 15 juin 2020. Concernant la vente d’e-cigarettes en Suisse, il n’existe pas encore d’exigences légales au niveau fédéral pour ce qu’il en est de la protection des mineurs. Concrètement, lors de la vente d’e-cigarettes, l’âge pour la consommation n’est pas réglé et il n’existe aucune restriction publicitaire. Afin de remédier au vide juridique existant dans le domaine de la protection des mineurs, l’Office fédéral de la sécurité alimentaires et des affaires vétérinaires OSAV et des représentants de la branche ont élaboré un Codex dans le cadre d’une table ronde. Tous les signataires du Codex e-cigarettes ont entre-temps également signé le nouveau Codex pour les produits du tabac, e-cigarettes et autres produits contenant de la nicotine.